CADRE LÉGAL

Depuis le Grenelle de l’Environnement, plusieurs textes réglementaires et législatifs sont venus progressivement reconnaitre l’ECO ENTRETIEN® comme une solution nécessaire :


Extrait de l’article 13 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement :

« L’Etat soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d’azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d’un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules.

Une politique d’incitation à l’éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d’émissions polluantes sera mise en œuvre par l’Etat en coordination avec les professionnels de l’automobile.
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant. En lien avec les professionnels de l’automobile et les associations d’usagers de la route, l’Etat mettra en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs. »


Mesure 18 du Plan d’urgence de la qualité de l’air initié par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (6 février 2013) :

« Développer l’éco-entretien des véhicules (moteurs, plaquettes de frein, pneus…) : L’objectif est de renforcer l’entretien des véhicules, notamment ceux roulants en ville, car un véhicule bien entretenu pollue moins. La possibilité de contrôler l’écoentretien des moteurs, plaquettes de frein et pneus lors des différents contrôles d’usage du véhicule sera étudiée. La réévaluation des standards de contrôle technique sera mise à l’examen afin d’améliorer encore les critères de pollution aux particules fines et aux
dioxydes d’azote. »


Article 65 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

« Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017. »

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


Extrait du communiqué de presse du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (1er septembre 2016) :

« Ségolène Royal salue également, l’engagement des professionnels réunis au sein de de la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA), à l’origine de la création de la démarche « Eco-entretien » qui vise à limiter la pollution atmosphérique par des diagnostics appropriés et la remise à niveau des performances des moteurs. La démarche « Eco-entretien » favorise notamment l’acquisition de compétences nouvelles par l’ensemble de la filière de la réparation automobile. »